La résiliation de l’assurance habitation suite à une vente est le motif le plus fréquent. Cette situation a été facilitée par la loi et peut se faire par le nouveau propriétaire ou le vendeur. Si vous souhaitez savoir comment résilier une assurance habitation après la vente d’un bien, consultez cet article, vous aurez toutes les informations qu’il vous faut.
Ce que dit la loi à propos la résiliation d’une assurance habitation suite à la vente d’un bien
Il faut savoir que l’assurance habitation est obligatoire d’après l’article L 121-10 du code des assurances. Même quand vous devez vendre votre bien, vous devrez l’assurer jusqu’à la date de la remise des clés qu’on trouve sur l’acte de vente. La démarche peut se faire par l’acheteur ou le vendeur. Par ailleurs, le contrat d’assurance habituation se renouvelle chaque année automatiquement. Cependant, la vente d’un bien représente une situation assez particulière, car elle est soumise à la loi Hamon qui donne la possibilité de résilier l’assurance à n’importe quel moment, après 12 mois de contrat, sans justificatifs ni frais. La deuxième raison est celle qui fait partie des motifs légitimes, comme un déménagement et cela peut justifier la rupture anticipée d’un contrat.
Sinon, afin d’éviter de payer des cotisations du bien lorsque vous n’y résidez plus, il est important d’informer votre compagnie d’assurance de la vente dès que la signature du compromis de vente aura été faite. Et si vous voulez résilier votre contrat d’assurance avant un an en cas de vente, il est possible de justifier cette résiliation avec un motif légitime qui est de la vente d’un logement, il faudra alors transmettre cette justification à votre courrier de résiliation.
Quelles sont les conditions de la résiliation d’assurance habitation suite à la vente d’un bien ?
Lorsque vous décidez de vendre votre bien, vous êtes responsable jusqu’à la signature devant le notaire de l’acte de vente. Ensuite, vous pouvez soit vous occuper par vous-même de la rupture de l’assurance ou bien envoyer le contrat à l’acheteur, dans le cas où il voudra le garder et vous devrez lui passer les références du contrat et de toutes ses garanties. Ou bien, laissez au nouveau propriétaire de procéder à la résiliation de l’assurance en envoyant une demande. Si personne n’effectue cette procédure, l’assurance sera transférée au nouveau propriétaire de façon automatique par le principe de continuité de contrat. De cette manière, l’habitation sera constamment assurée.
Concernant le préavis, il faut respecter une durée de 3 mois à partir de la date de la vente du logement immobilier d’après l’article L 113-16 du code des assurances afin de procéder à l’annulation du contrat d’assurance logement. Après la réception de la demande d’annulation, il faut un délai de résiliation de maximum un mois. Après cela, on va vous rembourser le montant qui correspond à la prime d’assurance habitation qui est déjà versée et non couverte.
Quelle lettre de résiliation pour une assurance habitation ?
Il est indispensable d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec l’accusé de réception pour annuler votre contrat d’assurance habitation suite à la vente de votre bien. Il faudra alors y ajouter ces justificatifs :
- Vos coordonnées et celles de votre compagnie d’assurance.
- Le motif de la résiliation qui est la vente du bien dans votre cas.
- La date de la vente.
- Copie de l’acte de vente ou une pièce qui justifie la vente du bien.
Il est possible d’envoyer votre lettre recommandée en ligne, sur Internet, via les différents sites qui existent à cet effet. Ils proposent alors un service d’envoi spécialement fait pour les lettres de résiliation. Cette démarche est faite pour faciliter et simplifier le processus. Par ailleurs, vous pouvez également trouver des modèles de lettres de résiliation en ligne, vous n’aurez qu’à en choisir un et à rédiger l’écrit, en mettant le motif de résiliation et le nom de votre destinataire. Ainsi, le contenu de la lettre sera affiché directement, vous n’aurez qu’à expédier votre demande par la suite, depuis chez vous. La lettre sera alors prise en charge par la poste qui la remettra à votre compagnie d’assurance.
Peut-on résilier une assurance habitation suite à la vente d’un bien en assurant son futur logement ?
Depuis la loi Hamon, le domaine de l’assurance habitation a bien évolué ! Pendant de longues années, les français ne pouvaient pas toujours résilier leur assurance habitation quand ils le souhaitaient… Il suffisait parfois qu’une année soit reconduite pour que l’assurance habitation soit nécessaire pour le reste de l’année ! Heureusement, certaines exceptions comme le cas d’une vente sont très différentes. Concrètement, même si vous n’avez pas atteint la date anniversaire de votre contrat, il est tout à fait possible de résilier votre assurance habitation en cas de vente.
D’ailleurs, depuis que la législation a évolué ces dernières années, résilier une assurance habitation en cas de vente peut aussi se faire en souscrivant une nouvelle assurance habitation pour son nouveau logement. En réalisant cette action, vous allez gagner un temps précieux… En plus de ne plus avoir besoin de payer votre ancienne assurance habitation, vous pourrez avoir une nouvelle assurance habitation pour votre maison ou pour votre appartement. Néanmoins, la négociation pour trouver le meilleur prix peut être très longue : n’hésitez pas à vous y prendre assez tôt pour ne pas être pris au dépourvu !
